Notice légale.

1. Statut d’intermédiaire réglementé

Godet Gestion Patrimoine (GGP) exerce une activité d’intermédiation réglementée à double titre :

Cette immatriculation peut être vérifiée à tout moment sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu par l’ORIAS : www.orias.fr

2. Nature de l’intermédiation

GGP exerce son activité en tant que courtier indépendant, sans mandat exclusif avec un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. GGP est libre de comparer et de sélectionner, parmi un panel d’établissements partenaires, l’offre la plus adaptée à la situation de chaque client.

3. Modalités de rémunération

GGP peut être rémunéré selon deux modalités, qui varient en fonction de la nature du dossier et de l’établissement partenaire :

• Honoraires de courtage facturés directement au client, mode de rémunération principal de GGP ;
• Commission versée par l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance partenaire, lors de la conclusion d’un contrat.

Le mode de rémunération applicable — honoraires, commission, ou une combinaison des deux — est précisé au client avant toute signature, conformément à la réglementation en vigueur (Document d’Entrée en Relation, Convention d’honoraires, Fiche d’Information Standardisée Européenne). Aucune rémunération n’est perçue sans information préalable et transparente du client.

4. Garantie financière

GGP [ne dispose pas / dispose] d’une garantie financière, dans la mesure où GGP [n’encaisse pas / encaisse] de fonds pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité de courtage.

5. Responsabilité Civile Professionnelle

GGP a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences réglementaires applicables aux COBSP et IAS :

6. Autorité de contrôle

GGP est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

7. Réclamations et médiation

En cas de litige ou de réclamation concernant l’un de nos services, vous pouvez nous contacter directement :

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

8. Devoir de conseil

Conformément à la réglementation applicable, GGP s’engage à recueillir les besoins, objectifs et capacités financières de chaque client avant de formuler une recommandation, et à motiver tout conseil apporté dans le cadre d’un dossier de crédit immobilier ou d’assurance.